Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale / Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques / Section I : L'inscription de faux incidente / Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel
Article 312 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 2
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[…] Monsieur D-E A explique qu'il a contesté avoir comparu devant Maître X le 22 octobre 1990 et a contesté avoir signé l'acte de prêt n° 19710380803 ; qu'il a déposé plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction près le Tribunal de Grande Instance du MANS pour faux et usage de faux ; qu'ainsi en application de l'article 1319 alinéa 2 du Code civil, en cas de plainte pour faux, l'acte est suspendu, de sorte qu'il y a lieu de surseoir à statuer, également au visa de l'article 312 du Code de Procédure Civile.
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[…] de la Convention européenne des droits de l'homme, vu les articles 9 et 15 du code de procédure civile, vu l'article 4 du code de procédure pénale, vu l'article 312 du code de procédure civile, de surseoir à statuer sur l'action de la BANQUE PATRIMOINE IMMOBILIER dans l'attente de la décision à rendre devenue définitive et irrévocable sur la plainte des époux A et instruite par devant une instruction de Marseille, M me Z, de condamner la BANQUE PATRIMOINE IMMOBILIER à communiquer sous astreinte de 100 € par jour de retard dans un délai de 15 jours de la décision à intervenir l'ensemble des pièces suivantes : demande de prêt, […]
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 20 juin 2012, n° 11/01871
[…] Que les époux X sollicitent un sursis à statuer fondé sur l'article 312 du code de procédure civile en soulignant son caractère obligatoire si des poursuites pénales sont engagées contre les auteurs ou complices de faux ; Qu'il est alors sursis au jugement civil jusqu'à ce qu'il ait été statué au pénal, à moins que le principal puisse être jugé sans tenir compte de la pièce arguée de faux ou qu'il y ait eu sur le faux, renonciation ou transaction ;
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[…] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille treize. […] 312 et 313 du code de procédure civile, ensemble au regard des articles 1134 et 1165 du code civil.
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