Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale / Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques / Section I : L'inscription de faux incidente / Sous-section II : Incident soulevé devant les autres juridictions
Article 313 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Si l'incident est soulevé devant une juridiction autre que le tribunal judiciaire ou la cour d'appel, il est sursis à statuer jusqu'au jugement sur le faux à moins que la pièce litigieuse ne soit écartée du débat lorsqu'il peut être statué au principal sans en tenir compte.
Il est procédé à l'inscription de faux comme il est dit aux articles 314 à 316. L'acte d'inscription de faux doit être remis au greffe du tribunal judiciaire dans le mois de la décision de sursis à statuer, faute de quoi il est passé outre à l'incident et l'acte litigieux est réputé reconnu entre les parties.
Commentaire • 1
Décisions • 278
[…] Monsieur H Y soutient en premier lieu que le juge aux affaires familiales, juridiction spécialisée du tribunal de grande instance, n'a pas compétence pour connaître de l'incident d'inscription de faux qu'il soulève. Il argue qu'en la matière, les articles 313 du code de procédure civile et R.211-4 12° du code de l'organisation judiciaire donnent compétence exclusive au tribunal de grande instance. Il sollicite donc à titre principal qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la décision à intervenir du Tribunal de grande instance de MELUN, juridiction pouvant seule être saisie de l'inscription de faux.
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[…] Conformément aux dispositions de l'article 313 du code de procédure civile, le tribunal de commerce, par jugement du 19 mars 2010, a sursis à statuer dans l'attente du jugement devant être rendu par ce tribunal sur l'inscription de faux.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 2 avril 2012, n° 10/06173
[…] M e A-Z E et la SCP RAYBAUDO DUTREVIS E COURANTet LETROSNE demandent à la cour de se déclarer incompétente ratione materiae pour statuer sur les critiques de l'acte notarié qui ne constitue pas le titre exécutoire en vertu duquel est effectuée la voie d'exécution, de surseoir à statuer en application de l'article 1319 du Code civil ou de l'article 313 du Code de procédure civile, de rejeter les demandes présentées, […]
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[…] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille treize. […] 312 et 313 du code de procédure civile, ensemble au regard des articles 1134 et 1165 du code civil.
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