Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale / Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques / Section I : L'inscription de faux incidente / Sous-section II : Incident soulevé devant les autres juridictions
Article 313 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Si l'incident est soulevé devant une juridiction autre que le tribunal judiciaire ou la cour d'appel, il est sursis à statuer jusqu'au jugement sur le faux à moins que la pièce litigieuse ne soit écartée du débat lorsqu'il peut être statué au principal sans en tenir compte.
Il est procédé à l'inscription de faux comme il est dit aux articles 314 à 316. L'acte d'inscription de faux doit être remis au greffe du tribunal judiciaire dans le mois de la décision de sursis à statuer, faute de quoi il est passé outre à l'incident et l'acte litigieux est réputé reconnu entre les parties.
Commentaire • 1
Décisions • 278
[…] M e A-Z E et la SCP RAYBAUDO DUTREVIS E COURANTet LETROSNE demandent à la cour de se déclarer incompétente ratione materiae pour statuer sur les critiques de l'acte notarié qui ne constitue pas le titre exécutoire en vertu duquel est effectuée la voie d'exécution, de surseoir à statuer en application de l'article 1319 du Code civil ou de l'article 313 du Code de procédure civile, de rejeter les demandes présentées, […]
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[…] Par conclusions récapitulatives notifiées le 22 janvier 2015 au visa des dispositions des décrets du 26 novembre 1971, des articles 1319, 313 et suivants du Code Civil et 555 du Code de procédure civile, conclusions que le présent arrêt vise expressément et auquel il se réfère pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens Maître Z notaire associé à VIENNE et la SCP Z DUVAL ORMEZZANO K demandent à la cour
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3. Cour d'appel de Nmes, CT0075, du 5 janvier 2006
[…] Sur l'inscription de faux incidente Attendu que selon les pièces figurant au dossier de la présente procédure la société a bien déposé au greffe de la Cour un dire valant inscription de faux en respectant les prescriptions de l'article 306 du nouveau Code de procédure civile ; […] Attendu qu'en outre le jugement est un acte authentique par nature en sorte que la contestation formulée doit s'analyser comme relevant d'une inscription de faux contre un acte authentique au sens de l'article 313 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que cet article , […]
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[…] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille treize. […] 312 et 313 du code de procédure civile, ensemble au regard des articles 1134 et 1165 du code civil.
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