Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale / Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques / Section II : L'inscription de faux principale
Article 315 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions • 87
[…] Vu l'article 1369 du Code civil Vu les articles 306 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 315 du Code de procédure civile, A titre principal : — Juger irrecevable la procédure en inscription de faux déposée à l'encontre du PV de constat du 28 octobre 2022 dressé par la SCP Gensollen-Crosse,
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[…] MOTIFS 1) Sur le désistement Attendu qu'en application des dispositions de l'article 315 du nouveau Code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur; Qu'en l'espèce, Madame Y ayant fait connaître qu'elle n'entendait pas accepter le désistement d'instance du demandeur, le tribunal n'en est pas dessaisi et qu'il doit en conséquence statuer; 2) Sur la nullité de l'assignation
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3. ARCEP, 5 avril 2007, n° 07-0128
[…] Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation »), Vu la recommandation (2005/698/CE) de la commission des Communautés européennes du 19 septembre 2005 concernant la séparation comptable et les systèmes de comptabilisation des coûts au titre du cadre réglementaire pour les communications électroniques, Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7, L. 37-1 à L. 38-3, D. 98-11 et D. 301 à D. 315, Vu l'arrêté modifié relatif à la Société Française du Radiotéléphone (ci-après SFR), […]
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