Article 315 du Code de procédure civile

[…] MOTIFS 1) Sur le désistement Attendu qu'en application des dispositions de l'article 315 du nouveau Code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur; Qu'en l'espèce, Madame Y ayant fait connaître qu'elle n'entendait pas accepter le désistement d'instance du demandeur, le tribunal n'en est pas dessaisi et qu'il doit en conséquence statuer; 2) Sur la nullité de l'assignation

[…] Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation »), Vu la recommandation (2005/698/CE) de la commission des Communautés européennes du 19 septembre 2005 concernant la séparation comptable et les systèmes de comptabilisation des coûts au titre du cadre réglementaire pour les communications électroniques, Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7, L. 37-1 à L. 38-3, D. 98-11 et D. 301 à D. 315, Vu l'arrêté modifié relatif à la Société Française du Radiotéléphone (ci-après SFR), […]