Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale / Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques / Section II : L'inscription de faux principale
Article 316 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 2
Décisions • 159
[…] En outre, la Cour note que le juge T.L. qui a participé aux délibérations en recours, n'a pas signé le dispositif de l'arrêt et que, selon l'article 316 du code de procédure civile corroboré par les articles 258 § 1 et 261 du même code, cette situation entraîne la nullité de l'arrêt. Les requérants auraient dû saisir les juridictions internes de ce grief, en formulant une contestation en annulation, voie d'attaque extraordinaire, en faisant l'application de l'article 318 du code de procédure civile, lequel pourrait couvrir, dans les circonstances particulières de ce cas, la situation des requérants.
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[…] M. Christian BYK, Conseiller M. Y Z, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Y Z dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Madame Laure POUPET ARRÊT : Contradictoire
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 4 janvier 2011, n° 09/15617
[…] Monsieur K L X fait valoir notamment que tous les actes critiqués étant des actes authentiques, le demandeur doit suivre les règles de la procédure d'inscription de faux prévue par les articles 314 à 316 du code de procédure civile et 306 à 312 du même code, que par ailleurs la fausseté alléguée n'est nullement démontrée par le demandeur dont la bonne foi peut être par ailleurs mise en doute.
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La procédure incidente d'inscription en faux Elle est régie par les articles 303 à 316 du Code de procédure civile. L'inscription de faux est dite incidente lorsqu'elle survient à l'occasion d'un litige déjà engagé : une partie invoque un acte authentique au soutien de ses prétentions, et la partie adverse prétend que cet acte est un faux […] La compétence est accordée par le Code de procédure civile, à la juridiction qui est saisie du litige. Toutefois ce principe n'est pas applicable lorsque la juridiction saisie du fond est une juridiction d'exception : Tribunal de commerce, Tribunal paritaire des baux ruraux… Si le tribunal déclare l'acte authentique et rejette toute allégation de faux, il admet cet acte comme élément de preuve des prétentions des parties.
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