Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre IV : Le serment judiciaire
Article 317 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La partie qui défère le serment énonce les faits sur lesquels elle le défère.
Le juge ordonne le serment s'il est admissible et retient les faits pertinents sur lesquels il sera reçu.
Commentaires • 4
Décisions • 131
L'inobservation des formalites prescrites par l'article 317 du code de procedure civile, qui prevoit notamment que mention des dires des parties sera faite dans le rapport de l'expert, n'entraine la nullite de l'expertise que si l'irregularite commise a eu pour consequence de porter atteinte aux droits de la defense.
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[…] Vu les articles L611-12 et L650-1 du code de commerce, Vu les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil, Vu les articles 317 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 564 et suivants du code de procédure civile, — dire et juger que la prétention de Monsieur X, tendant à la caducité de l'ensemble des sûretés consenties dans la cadre du protocole de conciliation, n'est pas nouvelle en cause d'appel ;
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3. Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 13 décembre 2011, n° 2011002201
[…] Enfin, la cour de cassation précise que l'inobservation des formalités prescrites par l'article 317 du Code de Procédure Civile et relatives à la réponse aux dires des parties, n'entraîne la nullité de l'expertise que si l'irrégularité porte atteinte aux droits de la défense. Il résulte de ce qui précède qu'il ne peut être reproché à l'expert de ne pas avoir répondu de façon formelle à des dires auxquels il a déjà été répondu de façon implicite.
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