Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre IV : Le serment judiciaire
Article 319 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le jugement qui ordonne le serment fixe les jour, heure et lieu où celui-ci sera reçu. Il formule la question soumise au serment et indique que le faux serment expose son auteur à des sanctions pénales.
Lorsque le serment est déféré par une partie, le jugement précise en outre que la partie à laquelle le serment est déféré succombera dans sa prétention si elle refuse de le prêter et s'abstient de le référer.
Dans tous les cas, le jugement est notifié à la partie à laquelle le serment est déféré ainsi que, s'il y a lieu, à son mandataire.
Commentaires • 2
Décisions • 29
[…] L'article 920 du code de procédure civile dispose que «l'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé. «Copies de la requête, de l'ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article 319, sont joints à l'assignation.»…».
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[…] Vus les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendus le 24 juillet 2003 dans l'affaire Ryabykh (requête no 52854/99) et le 5 avril 2005 dans l'affaire Volkova (requête no 48758/99) concernant l'annulation par les Presidia de deux cours régionales de décisions judiciaires définitives rendues en faveur des requérants, à la suite de demandes de contrôle en vue de révision (nazdor) déposées par les Présidents de ces juridictions en vertu des articles 319 et 320 du code de procédure civile en vigueur au moment des faits ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 2 mars 2015, n° 12/02944
[…] Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 219 du Code Civil, Vu les articles 319 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu le jugement du 9 janvier 2012 rendu par le Juge des Tutelles de Vanves, Rejeter l'exception tirée de la prescription,
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