Article 320 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le jugement qui ordonne ou refuse d'ordonner un serment décisoire peut être frappé de recours indépendamment de la décision sur le fond.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires2


2CEDH, GC, 4 décembre 2015, Zakharov contre Russie, req. n°47143
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] Une personne qui souhaite se plaindre de l'interception de ses communications peut demander un contrôle juridictionnel en vertu de l'article 125 du CPP, demander un contrôle juridictionnel sur le fondement du chapitre 25 du code de procédure civile et de la loi no 4866-1 du 27 avril 1993 sur le contrôle juridictionnel des décisions et actes violant les droits et libertés des citoyens (« la loi sur le contrôle juridictionnel »), […] Une partie à la procédure peut interjeter appel auprès d'une juridiction supérieure (article 336 du CPC tel qu'en vigueur jusqu'au 1er janvier 2012, article 320 du CPC tel qu'en vigueur depuis cette date et article 228 du CPA). […]

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Décisions35


1CEDH, Comité des ministres, AFFAIRES RYABYKH ET VOLKOVA c. RUSSIE, 8 février 2006, 52854/99;48758/99

[…] Vus les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendus le 24 juillet 2003 dans l'affaire Ryabykh (requête no 52854/99) et le 5 avril 2005 dans l'affaire Volkova (requête no 48758/99) concernant l'annulation par les Presidia de deux cours régionales de décisions judiciaires définitives rendues en faveur des requérants, à la suite de demandes de contrôle en vue de révision (nazdor) déposées par les Présidents de ces juridictions en vertu des articles 319 et 320 du code de procédure civile en vigueur au moment des faits ;

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2Tribunal de commerce de Nanterre, 12 octobre 2010, n° 2010F00851

[…] Admettre Madame H B en ses conclusions d'intervention volontaire et l'y déclarer bien fondée conformément aux dispositions des articles 328 à 330 du Code de Procédure Civile. […] Que c'est sur le fondement des articles 328 et 320 du CPC que Madame B se porte intervenante volontaire.

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3Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2006, n° 06/01542

[…] CHARBIER, venant elle-même aux droits de la société Immobilière de La SCHAFFRERIE, intimée, nous demande, au visa des articles 386, 320 et 393 du nouveau Code de procédure civile, de la déclarer recevable à soulever l'exception de péremption de l'instance d'appel, de constater qu'aucune diligence n'a été accomplie par les parties depuis le 16 janvier 2004, de dire et juger que l'instance est périmée et que la péremption confère au jugement déféré la force de chose jugée, de prononcer le dessaisissement de la cour et de dire que les frais de l'instance périmée sont à la charge de la S.A. […]

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