Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre IV : Le serment judiciaire
Article 320 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 2
[…] Une personne qui souhaite se plaindre de l'interception de ses communications peut demander un contrôle juridictionnel en vertu de l'article 125 du CPP, demander un contrôle juridictionnel sur le fondement du chapitre 25 du code de procédure civile et de la loi no 4866-1 du 27 avril 1993 sur le contrôle juridictionnel des décisions et actes violant les droits et libertés des citoyens (« la loi sur le contrôle juridictionnel »), […] Une partie à la procédure peut interjeter appel auprès d'une juridiction supérieure (article 336 du CPC tel qu'en vigueur jusqu'au 1er janvier 2012, article 320 du CPC tel qu'en vigueur depuis cette date et article 228 du CPA). […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] Vus les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendus le 24 juillet 2003 dans l'affaire Ryabykh (requête no 52854/99) et le 5 avril 2005 dans l'affaire Volkova (requête no 48758/99) concernant l'annulation par les Presidia de deux cours régionales de décisions judiciaires définitives rendues en faveur des requérants, à la suite de demandes de contrôle en vue de révision (nazdor) déposées par les Présidents de ces juridictions en vertu des articles 319 et 320 du code de procédure civile en vigueur au moment des faits ;
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[…] Admettre Madame H B en ses conclusions d'intervention volontaire et l'y déclarer bien fondée conformément aux dispositions des articles 328 à 330 du Code de Procédure Civile. […] Que c'est sur le fondement des articles 328 et 320 du CPC que Madame B se porte intervenante volontaire.
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3. Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2006, n° 06/01542
[…] CHARBIER, venant elle-même aux droits de la société Immobilière de La SCHAFFRERIE, intimée, nous demande, au visa des articles 386, 320 et 393 du nouveau Code de procédure civile, de la déclarer recevable à soulever l'exception de péremption de l'instance d'appel, de constater qu'aucune diligence n'a été accomplie par les parties depuis le 16 janvier 2004, de dire et juger que l'instance est périmée et que la péremption confère au jugement déféré la force de chose jugée, de prononcer le dessaisissement de la cour et de dire que les frais de l'instance périmée sont à la charge de la S.A. […]
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