Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre IV : Le serment judiciaire
Article 322 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 7
Décisions • 139
[…] Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ; […] L'ordonnance peut assujettir le créancier à justifier préalablement de sa solvabilité suffisante ou à défaut de donner caution au greffe ou entre les mains d'un séquestre sans qu'il soit nécessaire de respecter les formes prescrites par les articles 322 à 324 du présent code.
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[…] Attendu qu'il est fait grief a la cour d'appel d'avoir ainsi statue, sur les resultats d'une premiere expertise, suivie d'une expertise complementaire, qu'elle a confiee aux memes experts, alors qu'en disposant qu'au cas ou une nouvelle expertise serait ordonnee, les nouveaux experts x… la possibilite de demander des renseignements convenables aux experts y…, l'article 322 du code de procedure civile a, par la meme, exclu la possibilite de confier le complement d'expertise aux premiers experts ;
Lire la suite…- Absence d'autorisation ecrite du maître de l'ouvrage·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 4 novembre 2021, n° 20/12698
[…] L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 a instauré, en matière de saisie immobilière, une dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et prévu une suspension des délais mentionnés aux articles L.311 ' 1 à L322 ' 14 et R.311 ' 1 à R.322 ' 72 du code de procédure civile d'exécution, pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclarée dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020.
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En effet, la Cour rappelle en tant que de besoin qu'aux termes de l'article 66 du Code de procédure civile, constitue une intervention volontaire la demande dont l'objet est de rendre un tiers parti au procès engagé envers les parties originaires. L'article 322 du même code dispose que l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui l'a forme, elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. […]
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