Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VIII : La pluralité des parties
Article 323 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 4
[…] qu'en conséquence, l'assemblée générale n'a pas le pouvoir de désigner un mandataire à cette fin, qu'elle peut seulement, selon l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, désigner ou révoquer son syndic ; qu'en conséquence, la désignation de la société BERYL était irrégulière et n'a pu produire aucun effet ; qu'aux termes de l'article 117 du Nouveau code de procédure civile, […] serait insuffisant pour satisfaire les exigences de l'article susvisé, a violé les dispositions de l'article 121 du Nouveau code de proc […] code de procédure civile, ensemble les articles 117 et suivants du nouveau code de procédure civile et les articles 323, 324 et 329 du même code."
Lire la suite…Décisions • 322
[…] D'une part, sur l'exclusivité du contredit, il résulte, en effet, de l'application combinée de l'ancien article 80, alinéa 1 er , et de l'article 323 du code de procédure civile qu'en présence d'une pluralité de parties, les voies de recours s'apprécient séparément à l'égard de chacune d'elles, hormis le cas d'indivisibilité du litige, quand bien même le juge aurait statué sur le fond.
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[…] Le juge de l'exécution s'appuyait sur les dispositions de l'article 22, alinéa 2 du code de procédure civile pour expliquer qu'en l'absence d'une telle autorisation explicite de la part de la requérante, s'il avait mis en œuvre les mesures demandées par son fils, ses actes auraient été illicites au regard du droit interne. […] Selon l'article 323 (1) de l'ancien CPC, dont la disposition a été reprise par l'article 426 (1) du NCPC, la procédure d'exécution d'une décision de justice était ouverte à l'initiative du créancier, qui devait présenter un titre exécutoire (изпълнителен лист) à l'appui de sa demande.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 20 novembre 2007, n° 07/03855
[…] Attendu concernant la recevabilité des recours qu'il résulte des dispositions de l'article 80, alinéa 1 er , du nouveau code de procédure civile que lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence ; qu'en vertu de l'article 323 du même code, en cas de pluralité de parties, les conditions d'exercice du contredit doivent, sauf le cas d'indivisibilité, […]
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