Article 323 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Lorsque la demande est formée par ou contre plusieurs cointéressés, chacun d'eux exerce et supporte pour ce qui le concerne les droits et obligations des parties à l'instance.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires4


1Indivisibilité du litige et appel
Thomas Habu Groud · Gazette du Palais · 25 juillet 2023

2Quid des dépenses engagées pour un detective privé à monaco ?
Airp06 Detectives - Detective Privé Nice · LegaVox · 6 avril 2021

3Régularisation d'une procédure mal engagée par une copropriété
www.bdidu.fr · 2 décembre 2009

[…] qu'en conséquence, l'assemblée générale n'a pas le pouvoir de désigner un mandataire à cette fin, qu'elle peut seulement, selon l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, désigner ou révoquer son syndic ; qu'en conséquence, la désignation de la société BERYL était irrégulière et n'a pu produire aucun effet ; qu'aux termes de l'article 117 du Nouveau code de procédure civile, […] serait insuffisant pour satisfaire les exigences de l'article susvisé, a violé les dispositions de l'article 121 du Nouveau code de proc […] code de procédure civile, ensemble les articles 117 et suivants du nouveau code de procédure civile et les articles 323, 324 et 329 du même code."

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Décisions322


1Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 17/00190
Désistement

[…] D'une part, sur l'exclusivité du contredit, il résulte, en effet, de l'application combinée de l'ancien article 80, alinéa 1 er , et de l'article 323 du code de procédure civile qu'en présence d'une pluralité de parties, les voies de recours s'apprécient séparément à l'égard de chacune d'elles, hormis le cas

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  • Ags·
  • Liquidateur·
  • Sociétés·
  • Contredit·
  • Incident·
  • Incompétence·
  • Appel·
  • Action·
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  • Juridiction

2Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 11 octobre 2022, n° 21/00236
Infirmation partielle

[…] — Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, […] ' 9, 122 et 323 & suivants du Code de procédure Civile ;

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  • Armateur·
  • Navire·
  • Sociétés·
  • Chantier naval·
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  • Arbre·
  • Ligne·
  • Douille·
  • Équipage·
  • Préjudice

3CEDH, Cour (cinquième section), KOLEVA c. BULGARIE, 5 octobre 2010, 2768/04

[…] Le juge de l'exécution s'appuyait sur les dispositions de l'article 22, alinéa 2 du code de procédure civile pour expliquer qu'en l'absence d'une telle autorisation explicite de la part de la requérante, s'il avait mis en œuvre les mesures demandées par son fils, ses actes auraient été illicites au regard du droit interne. […] Selon l'article 323 (1) de l'ancien CPC, dont la disposition a été reprise par l'article 426 (1) du NCPC, la procédure d'exécution d'une décision de justice était ouverte à l'initiative du créancier, qui devait présenter un titre exécutoire (изпълнителен лист) à l'appui de sa demande.

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  • Vente publique·
  • Exécution·
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  • Procédure·
  • Titre exécutoire·
  • Procuration·
  • Administration municipale·
  • Décision de justice·
  • Région de pernik
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