Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VIII : La pluralité des parties
Article 324 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 30
Commentaires • 9
[…] Pour soulever l'irrecevabilité de l'appel, la partie n'ayant pas fait notifié le jugement se prévalait de l'article 529 du Code de procédure civil, et plus précisément son alinéa 2, selon lequel "dans les cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles". […] En l'absence d'indivisibilité, la notification du jugement par l'une des parties ne peut profiter aux autres parties, conformément aux dispositions de l'article 324* du CPC, également cité. […]
Lire la suite…Décisions • 423
[…] La société Qualiconsult fait valoir que les conclusions de la XXX, appelante, ne contiennent aucune demande à son encontre, alors que les conclusions de la société 3D Manager Coordination, signifiées le 08 décembre 2015, contiennent un appel incident et une demande de condamnation à son encontre. Faisant état des dispositions des articles 324 et 910 du code de procédure civile, elle conclut que ses conclusions ne pouvaient être déclarées irrecevables à l'égard de tous, mais uniquement à l'égard de l'appelante.
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[…] Si la péremption est de par sa nature indivisible, et peut être opposée par toute partie même si elle n'est pas partie principale y compris par voie d'exception, à la partie qui accomplit un acte après expiration de son délai, il résulte des dispositions combinées des articles 324, 367, 368, 386 et 387 du code de procédure civile :
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 14 mai 2019, n° 18/07257
[…] — Déclarer irrecevable, sur le fondement de l'article 324 du code de procédure civile, la demande d'extension d'une éventuelle irrecevabilité de l'appel de Madame A B à la SCP AJ, G, H, I et AF AL AP ;
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