Article 324 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1980
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Version23/01/2012

Entrée en vigueur le 23 janvier 2012

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 30

Les actes accomplis par ou contre l'un des cointéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 475, 529, 552, 553 et 615.

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Entrée en vigueur le 23 janvier 2012

Commentaires9


2Quid des dépenses engagées pour un detective privé à monaco ?
Airp06 Detectives - Detective Privé Nice · LegaVox · 6 avril 2021

3Indivisibilité
www.gdl-avocats.fr · 19 avril 2016

[…] Pour soulever l'irrecevabilité de l'appel, la partie n'ayant pas fait notifié le jugement se prévalait de l'article 529 du Code de procédure civil, et plus précisément son alinéa 2, selon lequel "dans les cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles". […] En l'absence d'indivisibilité, la notification du jugement par l'une des parties ne peut profiter aux autres parties, conformément aux dispositions de l'article 324* du CPC, également cité. […]

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Décisions422


1Cour d'appel de Grenoble, 25 avril 2007, n° 04/01166
Infirmation

[…] Dans ses écriture du 27/02/2007, M me B Y veuve X conclut, vu l'accord intervenu entre les parties le 10/11/2006 suivant protocole annexé aux présentes, vu l'article 324 du nouveau code de procédure civile, que soit constatée l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement,

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2Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 12 avril 2010, n° 10/00845
Confirmation

[…] Considérant que la société ETC, s'appuyant sur un commentaire d'une décision rendue le 16 juin 2000 par le magistrat de la mise en état de la 1 re chambre 1 re section de la cour d'appel de Toulouse, publié dans le bulletin de la Chambre des avoués près la cour d'appel de Paris au premier trimestre 2002, soutient que les dispositions de l'article 528 alinéa 2 du code de procédure civile ne font pas échec à celles de l'article 324 du même code, desquelles il résulte qu'en cas de pluralité de parties les actes accomplis 'pour' ou contre l'un des coïntéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 474, 475, […]

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 14 septembre 2018, n° 17/06639
Infirmation partielle

[…] Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône fait valoir que son intervention volontaire est recevable, en application des articles 324 du code de procédure civile et L. 2132-3 du code du travail ainsi qu'au regard d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, et qu'il peut solliciter la réparation du préjudice subi par l'intérêt collectif de la profession qu'il représente alors que Madame M N O a été victime d'une inégalité de traitement et de discrimination de la part de la société ONET SERVICES.

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