Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IX : L'intervention
Article 325 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Commentaires • 20
L'intervention volontaire est subordonnée à l'existence d'un lien suffisant entre le litige originaire et les demandes de l'intervenant, conformément aux dispositions de l'article 325 du Code de procédure civile. Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement l'existence d'un tel lien. (Cass. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 05 mars 2020, elle demande à la cour, au visa des articles 1142 (ancien) et suivants du code civil (applicables au moment de la conclusion du contrat), 31, 122 et suivants, 325 à 327 et 331 du code de procédure civile, d'infirmer la décision déférée et de :
Lire la suite…- Menuiserie·
- Sociétés·
- Préjudice de jouissance·
- Industriel·
- Bois·
- Expert·
- Dégât des eaux·
- Chêne·
- Fourniture·
- Titre
[…] Par ses conclusions en intervention volontaire, la société A communication demande de : Vu les articles 325, 329 et 873 du CPC, Déclarer fondée et recevable l'intervention volontaire A communications
Lire la suite…- Développement·
- Référé·
- Ambassadeur·
- Communication·
- Intervention volontaire·
- Se pourvoir·
- Demande·
- Associé·
- Propos·
- Dépens
3. Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 28 janvier 2020, n° 19/00483
[…] ' condamner la SCI des Célibataires aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront distraits au profit de M e Philippe Murat. Par conclusions notifiées le 5 novembre 2019, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, M. X et la société Agora Cinéma demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les articles 31, 32, 12, 325 et 554 du code de procédure civile, Vu l'article 5 modifié de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, Vu l'article 42 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
Lire la suite…- Célibataire·
- Cinéma·
- Syndicat de copropriétaires·
- Assemblée générale·
- Copropriété·
- Sociétés·
- Intervention·
- Assignation·
- Nullité·
- Délai