Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IX : L'intervention
Article 325 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Commentaires • 20
L'intervention volontaire est subordonnée à l'existence d'un lien suffisant entre le litige originaire et les demandes de l'intervenant, conformément aux dispositions de l'article 325 du Code de procédure civile. Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement l'existence d'un tel lien. (Cass. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Constater la violation initiale opérée par B de l'article 8 dudit contrat Constater que M. C n'a fait qu'intervenir dans le cadre des articles 325, 328 et 330 du CPC […] En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 décembre 20186, en audience publique, devant M. François E, M. M-N O et M. Antoine Cachin.
Lire la suite…- Protocole·
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[…] — CONDAMNER Monsieur B aux entiers dépens du présent incident. MM. D, AM, AO, AS et Madame AQ Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1240 du code civil; - Vu l'article L. 124-3 du code des assurances;
Lire la suite…- Énergie·
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- Sociétés·
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- Administration fiscale·
- Élève·
- Administration·
- Titre
3. Tribunal de commerce de Lille, Référés, 6 juillet 2017, n° J2017000032
[…] Vu le rapport du Laboratoire Nord Services en date du 17 octobre 2016, Vu les constats d'huissier en date des 15 septembre et 13 octobre 2016, Vu les articles 325 et 329 du CPC, — lui donner acte de son intervention volontaire en sa qualité de propriétaire de la parcelle située au […] Sur la demande d'expertise :
Lire la suite…- Terrassement·
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