Article 325 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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3Les interventions volontaires et forcées devant la cour d’appel de renvoi après cassation.
Village Justice · 13 novembre 2019

L'intervention volontaire est subordonnée à l'existence d'un lien suffisant entre le litige originaire et les demandes de l'intervenant, conformément aux dispositions de l'article 325 du Code de procédure civile. Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement l'existence d'un tel lien. (Cass. […]

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 18 mai 2017, n° 2012078142

[…] Constater la violation initiale opérée par B de l'article 8 dudit contrat Constater que M. C n'a fait qu'intervenir dans le cadre des articles 325, 328 et 330 du CPC […] En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 décembre 20186, en audience publique, devant M. François E, M. M-N O et M. Antoine Cachin.

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  • Protocole·
  • Clause de confidentialité·
  • Instance·
  • Violation·
  • Jonction·
  • Référé rétractation·
  • Cession·
  • Actionnaire·
  • Rémunération·
  • Rétractation

2Tribunal de commerce de Versailles, 1ère chambre, 29 novembre 2017, n° 2016F00128

[…] — CONDAMNER Monsieur B aux entiers dépens du présent incident. MM. D, AM, AO, AS et Madame AQ Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1240 du code civil; - Vu l'article L. 124-3 du code des assurances;

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  • Énergie·
  • Finances·
  • Sursis à statuer·
  • Assurances·
  • Sociétés·
  • Préjudice moral·
  • Administration fiscale·
  • Élève·
  • Administration·
  • Titre

3Tribunal de commerce de Lille, Référés, 6 juillet 2017, n° J2017000032

[…] Vu le rapport du Laboratoire Nord Services en date du 17 octobre 2016, Vu les constats d'huissier en date des 15 septembre et 13 octobre 2016, Vu les articles 325 et 329 du CPC, — lui donner acte de son intervention volontaire en sa qualité de propriétaire de la parcelle située au […] Sur la demande d'expertise :

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  • Terrassement·
  • Sociétés·
  • Finances·
  • Amiante·
  • Contestation sérieuse·
  • Juge des référés·
  • Demande d'expertise·
  • Parcelle·
  • Expertise judiciaire·
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