Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IX : L'intervention
Article 325 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Commentaires • 23
L'intervention volontaire est subordonnée à l'existence d'un lien suffisant entre le litige originaire et les demandes de l'intervenant, conformément aux dispositions de l'article 325 du Code de procédure civile. Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement l'existence d'un tel lien. (Cass. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que l'instance enrôlée sous le numéro de rôle RG 2014019844 est une assignation en intervention forcée de la société LINKEO.COM par la société STUCOSTORE, qu'au vu des faits de l'instance, la condition posée par l'article 325 du code de procédure civile est remplie, que l'intervention est donc recevable et le tribunal joindra les causes ;
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[…] Par acte d'huissier de justice du 15 novembre 2013 le syndicat des copropriétaires a fait assigner la société d'assurance mutuelle la Mutuelle des Transports Assurances en sa qualité d'assureur “responsabilité décennale des constructeurs non réalisateurs” de la SCI Rochereau devant le juge des référés du tribunal de céans, sur le fondement des articles 145, 66, 325 et 331 du code de procédure civile (CPC) aux fins de lui rendre communes et opposables les opérations d'expertise et de la voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du CPC.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 28 janvier 2014, n° 13/03933
[…] Il résulte des dispositions des articles 325 et 326 du code de procédure civile que l'intervention principale ou accessoire n'est recevable qui si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant, et que au cas où elle risque de retarder le jugement sur le tout, le juge statue d'abord sur la cause principale, sauf à statuer ensuite sur l'intervention ;
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