Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IX : L'intervention
Article 326 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaire • 1
Décisions • 309
[…] Par conclusions dites « de procédure» déposées à l'audience du 16 janvier 2009, CIEC demande au tribunal de Vu les dispositions des articles 326 et 331 du CPC, Dire qu'il n'y a pas lieu à jonction avec l'assignation en intervention forcée délivrée à la requête de la BRED à M. B Y du fait de la manifeste irrecevabilité de celle-ci, Désigner un juge rapporteur.
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[…] C N et AD N, issus de la souche Raauri a V font plaider que l'appel est irrecevable pour avoir été formé plus de deux ans après le jugement, alors qu'ils avaient comparu, en application de l'article 326 du code de procédure civile de Polynésie française.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 8 février 2024, n° 22/14858
[…] — vu les articles 122, 145, 325, 326, 515, 696, 700 du code de procédure civile, […]
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1°/ qu'il appartient au juge d'apprécier l'intérêt à agir du tiers intervenant volontaire et du lien suffisant devant exister entre ses demandes et les prétentions originaires de sorte que seul le tiers dont le juge a constaté la recevabilité de l'intervention principale devient partie au sens de l'article 386 du code de procédure civile et peut en conséquence accomplir valablement un acte […] 326 et 386 du code de procédure civile, qu'elle a violés ;
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