Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IX : L'intervention
Article 326 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaire • 1
Décisions • 309
[…] 'vu les articles 10 et 9 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, 542, 500 43, 544 et 561 du code de procédure civile, — AVANT DIRE DROIT : Vu les articles 68, 551, 462, 463, 546, 547 et 549 du code de procédure civile et subsidiairement 326 et 554 du même code, Vu les arrêts des 29 mai 1979 de la 2 e chambre de la Cour de Cassation, celui du 14/12/81 : Juris-Data n° 1981-703557 ; Bull. civ II n° 216, ou encore Cass. 3 e civ, 31 janv. 1996 : Juris-Data n° 1996-000459 et plus généralement Cass. 1 er civ, 2 oct. 2001 : Juris-Data n° 2001-011178. Il ressort de ce qui précède que le jugement du 12 avril 2011 dont appel comporte diverses erreurs matérielles en ne rubriquant pas notamment la partie intervenante volontairement en défense sur la constance sur la contestation de saisie.
Lire la suite…- Exécution·
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[…] — Le condamner au paiement d'une amende civile et à payer aux concluantes la somme de 300.000 FCP au titre des frais irrépétibles. Par conclusions déposées par voie électronique au greffe de la Cour le 26 mars 2020, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, Madame V W, ayant pour avocat Maître Hina TRACQUI-PYANET demande à la Cour de : Vu l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française — Déclarer l'appel introduit par Monsieur M irrecevable, Vu les articles 2261 et 2272 du Code civil,
Lire la suite…- Nationalité française·
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 5 septembre 2007, n° 06/01983
[…] Monsieur A B, en sa qualité d'intervenant volontaire, et faisant valoir son intérêt à agir en application des articles 63,66 à 69, 325, 326 et 329 alinéa 1 er du nouveau code de procédure civile demande sous le visa des articles 808 et 809 du même code, des décrets n° 98-1143 du 15 décembre 1995, n°95-408 du 18 avril 1995 et n° 2006-1099 du 26 août 2006 du ministère de la santé :
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1°/ qu'il appartient au juge d'apprécier l'intérêt à agir du tiers intervenant volontaire et du lien suffisant devant exister entre ses demandes et les prétentions originaires de sorte que seul le tiers dont le juge a constaté la recevabilité de l'intervention principale devient partie au sens de l'article 386 du code de procédure civile et peut en conséquence accomplir valablement un acte […] 326 et 386 du code de procédure civile, qu'elle a violés ;
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