Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IX : L'intervention
Article 327 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Seule est admise devant la Cour de cassation l'intervention volontaire formée à titre accessoire.
Commentaires • 25
Selon les articles 327 et 330 du code de procédure civile, les interventions volontaires ne sont admises devant la Cour de cassation que si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des prétentions d'une partie et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
Lire la suite…[…] partenaire de la société Uber BV, ce qui le contraignait à générer un chiffre d'affaires en se connectant à la plateforme Uber, la cour d'appel s'est fondée sur un motif impropre à caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique avec la société Uber BV, en violation des articles L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble l' […] Selon les articles 327 et 330 du code de procédure civile, les interventions volontaires ne sont admises devant la Cour de cassation que si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des prétentions d'une partie et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 05 mars 2020, elle demande à la cour, au visa des articles 1142 (ancien) et suivants du code civil (applicables au moment de la conclusion du contrat), 31, 122 et suivants, 325 à 327 et 331 du code de procédure civile, d'infirmer la décision déférée et de :
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[…] APRES EN AVOIR DELIBERE Introduite par acte en date du 20 novembre 2017, la demande tend à voir : Vu les dispositions des articles 327 et 331 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire la société LOCAM – […] recevable et bien fondée en sa demande d'intervention forcée. En conséquence, Ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance opposant la société LOCAM à la société RENAISSANCE MENUISERIE pendante devant la 19°" chambre et enregistrée sous le numéro 2014050291, Surseoir à statuer sur les dépens.
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3. Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 3 février 2011, n° 10/00489
[…] La recevabilité de l'appel n'est pas contestée; en outre, l'appel a été interjeté dans les conditions et selon les délais prévus aux articles 327 et suivants du nouveau code de procédure civile de Polynésie Française. L'appel est donc recevable.
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