Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IX : L'intervention / Chapitre Ier : L'intervention volontaire
Article 328 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 8
[…] AUX MOTIFS QU'il est constant que la SCI GARANTIE OB'RISQUES n'est pas copropriétaire de la Résidence NEPTUNE 1 sise à 34200 SETE et n'a aucun lien de quelque nature que ce soit avec elle ; que l'article 328 du Code de procédure civile dispose : « l'intervention volontaire est principale ou accessoire […] ;tait irrecevable, faute de démontrer son intérêt à « appuyer les prétentions de la SCI GARANTIE OR, défenderesse à l'action » (jugement, p. 4, antépénultième al.), tout en constatant que la SCI GARANTIE OR était dénuée de toute existence légale (jugement, p. 7, al. 2 et p. 8, al. 4), le Juge de proximité a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.
Lire la suite…[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés MGL immobilier et Mag et les condamne à payer à l'Association des riverains […] 31 du code de procédure civile. […] 328 et 329 du code de procédure civile ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La société FRA MA PIZZ, directement intéressée au litige, intervient volontairement à la présente procédure conformément aux dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile. […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Tribunaux de commerce·
- Injonction de payer·
- Franchiseur·
- Procédure civile·
- Opposition·
- Intervention volontaire·
- Visa·
- Connexité·
- Ordonnance
[…] ' condamné la SCI des Célibataires à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Tremplin la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, […] L'intervention volontaire est, aux termes des articles 328 à 330 du même code, principale ou accessoire. Dans le premier cas l'intervenant est recevable s'il a le droit d'agir relativement à la prétention qu'il forme, dans le second il est recevable s'il a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir la partie dont il appuie les prétentions.
Lire la suite…- Célibataire·
- Cinéma·
- Syndicat de copropriétaires·
- Assemblée générale·
- Copropriété·
- Sociétés·
- Intervention·
- Assignation·
- Nullité·
- Délai
3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 16 septembre 2021, n° 20/00537
[…] Il résulte de la combinaison des articles 554, 325, 328, 329 et 330 du code de procédure civile que tous les tiers au jugement de première instance peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'ils peuvent justifier d'un intérêt à agir et qu'il existe un lien suffisant entre leurs demandes et les prétentions des parties.
Lire la suite…- Poitou-charentes·
- Urssaf·
- Sécurité sociale·
- Travailleur indépendant·
- Syndicat de travailleurs·
- Dire·
- Cotisations·
- Amende civile·
- Tribunal judiciaire·
- Amende