Article 328 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

L'intervention volontaire est principale ou accessoire.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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2L'annulation d'une assemblée générale produit effet à l'égard de l'ensemble des copropriétaire
www.bdidu.fr · 31 octobre 2014

[…] AUX MOTIFS QU'il est constant que la SCI GARANTIE OB'RISQUES n'est pas copropriétaire de la Résidence NEPTUNE 1 sise à 34200 SETE et n'a aucun lien de quelque nature que ce soit avec elle ; que l'article 328 du Code de procédure civile dispose : « l'intervention volontaire est principale ou accessoire […] ;tait irrecevable, faute de démontrer son intérêt à « appuyer les prétentions de la SCI GARANTIE OR, défenderesse à l'action » (jugement, p. 4, antépénultième al.), tout en constatant que la SCI GARANTIE OR était dénuée de toute existence légale (jugement, p. 7, al. 2 et p. 8, al. 4), le Juge de proximité a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

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3Lotissement et cahier des charges interdisant le morcellement
www.bdidu.fr · 16 décembre 2011

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés MGL immobilier et Mag et les condamne à payer à l'Association des riverains […] 31 du code de procédure civile. […] 328 et 329 du code de procédure civile ;

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Décisions+500


1Tribunal de commerce d'Ajaccio, 26 mai 2008, n° 2008001165

[…] Les règles procédurales en matière de désignation d'un administrateur provisoire imposent que tous les associés de la société soient assignés, afin que la décision à intervenir soit contradictoire à leur égard, Madame B ayant omis d'assigner Monsieur A alors qu'il est son associé à part égale et le Gérant de la société MAGALI CONCEPT, ce dernier entend, pour ne pas retarder le débat, intervenir volontairement. Il sollicite du Magistrat des Référés que celui-ci déclare son intervention volontaire recevable et bien fondé au visa des articles 328 et 330 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Z! entend intervenir accessoirement avec MAGALI CONCEPT pour conclure au rejet des prétentions adverses, Sur la demande infondée de désignation d'un administrateur provisoire :

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  • Part sociale·
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2Tribunal de commerce de Marseille, Salon d'honneur, 30 juin 2015, n° 2015R00172

[…] Attendu qu'il convient tout d'abord de : Y mettre hors de cause, sans dépens, la Compagnie GROUPAMA S.A., qui n'est pas l'assureur de la Société IGA INTERNATIONAL selon le « contrat d'assurance Multirisque -des – Professionnels (OMNIPRO) -» liant la – Société IGA INTERNATIONAL à la Compagnie GAN ASSURANCES, Y recevoir la Compagnie GAN – ASSURANCES en son intervention volontaire, conformément aux dispositions des articles 328 et suivants du Code de Procédure Civile, La Minute de la présente ordonnance est signée par le Président du délibéré et le Greffier. […] Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

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3Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 5 octobre 2017, n° 13/00564
Infirmation

[…] La SCP N-Z-H-B es qualité de liquidateur de la Sarl EMMANAS et Cie intervient dans la procédure par conclusions déposées le 12 décembre 2016 auxquelles il est renvoyé conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour l'exposé des moyens, et demande à la cour d'appel de: « Vu les articles 1134 et 1184 du Code Civil, Vu les articles 328 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.622-24 et suivants du Code de Commerce, — Déclarer recevable et bien fondée l'intervention volontaire de la SCP N Z H B, représentée par Maître Z en qualité de liquidateur de la société EMMANAS,

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