Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IX : L'intervention / Chapitre Ier : L'intervention volontaire
Article 329 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
Commentaires • 41
Le conjoint collaborateur a été jugé irrecevable en son intervention principale par application de l'article 329 du code de procédure civile. L'article 329 du code de procédure civile dispose en effet que l'intervenant volontaire doit avoir le droit d'agir relativement à la prétention qu'il forme, pour que son action soit recevable. La Cour de cassation Civ. 3ème dans cet arrêt du 17 septembre 2020 confirme que l'intervention du conjoint collaborateur n'est pas recevable.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu le rapport du Laboratoire Nord Services en date du 17 octobre 2016, Vu les constats d'huissier en date des 15 septembre et 13 octobre 2016, Vu les articles 325 et 329 du CPC, — lui donner acte de son intervention volontaire en sa qualité de propriétaire de la parcelle située au […] Sur la demande d'expertise :
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[…] La société AIRBUS GROUP SAS ayant fusionné avec la SAS AIRBUS, celle-ci intervient volontairement à la procédure au lieu et place d'AIRBUS GROUP SAS conformément aux dispositions des articles 325 et suivants du Code de procédure civile. La SAS AIRBUS demande au Tribunal de : Vu les articles 325, 328 et 329 du Code de procédure civile, Vu les articles 1448 et 1465 du Code de procédure civile, Vu le principe de compétence-compétence, Vu les articles 377 et 3 78 du Code de procédure civile, — La recevoir dans son intervention volontaire ;
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3. Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 3 avril 2017, n° 2013000224
[…] ses dernières conclusions de : Vu les articles 329 alinéa 1 et 325 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1641, 1604 et 1147 du Code Civil, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu les articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, À titre liminaire : Accueillir la COMPAGNIE GENERALLI IARD en son intervention
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