Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IX : L'intervention / Chapitre Ier : L'intervention volontaire
Article 329 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
Commentaires • 42
Le conjoint collaborateur a été jugé irrecevable en son intervention principale par application de l'article 329 du code de procédure civile. L'article 329 du code de procédure civile dispose en effet que l'intervenant volontaire doit avoir le droit d'agir relativement à la prétention qu'il forme, pour que son action soit recevable. La Cour de cassation Civ. 3ème dans cet arrêt du 17 septembre 2020 confirme que l'intervention du conjoint collaborateur n'est pas recevable.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — des entiers dépens de l'instance, dont ceux d'appel distraits au profit de M e Eric DUGOUJON ; Sur l'intervention volontaire de la société EQUITIS GESTION A titre principal, sur l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de la société EQUITIS GESTION au visa de l'article 329 du code de procédure civile et 2224 du Code civil, — dire et juger que l'intervention volontaire et les demandes de la société EQUITIS GESTION sont frappées de prescription ; En conséquence,
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[…] Par des conclusions récapitulatives motivées auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses moyens, déposées au Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne en date du 17 février 2009, et soutenues oralement lors de l'audience du 23 février 2009, la SCI MEL demande au Tribunal, de : » Vu les dispositions des articles 329 et 68 du Code de Procédure Civile ; » Déclarer la S.C.I. MEL recevable en son intervention, comme ayant intérêt et qualité pour agir ; » Fixer au passif de la société ALPHA BEAUTE la créance de la société MEL à 34 562,92 €
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3. Tribunal de commerce de Grasse, 18 juillet 2008, n° 2008R00029
[…] Par ses conclusions en intervention volontaire, la société A communication demande de : Vu les articles 325, 329 et 873 du CPC, Déclarer fondée et recevable l'intervention volontaire A communications
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