Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IX : L'intervention / Chapitre Ier : L'intervention volontaire
Article 330 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.
Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.
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[…] Les règles procédurales en matière de désignation d'un administrateur provisoire imposent que tous les associés de la société soient assignés, afin que la décision à intervenir soit contradictoire à leur égard, Madame B ayant omis d'assigner Monsieur A alors qu'il est son associé à part égale et le Gérant de la société MAGALI CONCEPT, ce dernier entend, pour ne pas retarder le débat, intervenir volontairement. Il sollicite du Magistrat des Référés que celui-ci déclare son intervention volontaire recevable et bien fondé au visa des articles 328 et 330 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Z! entend intervenir accessoirement avec MAGALI CONCEPT pour conclure au rejet des prétentions adverses, Sur la demande infondée de désignation d'un administrateur provisoire :
Lire la suite…- Concept·
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[…] Constater la violation initiale opérée par B de l'article 8 dudit contrat Constater que M. C n'a fait qu'intervenir dans le cadre des articles 325, 328 et 330 du CPC […] En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 décembre 20186, en audience publique, devant M. François E, M. M-N O et M. Antoine Cachin.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 30 mai 2018, n° 15/24780
[…] Par conclusions en réponse et récapitulatives du 26 février 2018, la société THELEM ASSURANCES, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le code des Assurances, est volontairement intervenue à l'instance en sa qualité d'assureur de la société TEIXEIRA pour demander à la Cour, au visa des articles 330 et 554 du code de procédure civile,1382 du code civil et L 121-12 et L124-3 du code des assurances de :
Lire la suite…- Hôtel·
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