Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IX : L'intervention / Chapitre Ier : L'intervention volontaire
Article 330 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.
Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.
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[…] dant le siège social est […], prise en la personne de : ses dirigeants légaux dommtltes en cette qualnte audit siège social, . +5 – en les termes : . _ vu l'article L..621+2 alinéa 2 du code de commerce vu l'article 330 du CPC; vu l'article L.621-9 du code de commerce, – déclarer recevable fa. société MEAT TRADING- COMPANY en son en: son Intervention- volontaire et en l'ensemble de ses demandes ! Ce faisant, – accueillir la SCP BTSG; […] D, ' es qualité de l'ensemble de ses demandes fins. et." conclusions, -: ! d " déclarer: la société SIVGF: recevable et bien fondée à – soutenu à I'exrstence à. une. – - . procédure abusive au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile, !
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[…] ' condamné la SCI des Célibataires à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Tremplin la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, […] L'intervention volontaire est, aux termes des articles 328 à 330 du même code, principale ou accessoire. Dans le premier cas l'intervenant est recevable s'il a le droit d'agir relativement à la prétention qu'il forme, dans le second il est recevable s'il a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir la partie dont il appuie les prétentions.
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 16 septembre 2021, n° 20/00537
[…] — le déclarer recevable, par application de l'article 330, alinéa 2, du code de procédure civile, comme ayant intérêt à agir aux cotés de Monsieur X Z son adhérent, partie à laquelle est apporté le soutien de l'intervenant pour défendre les intérêts matériels et moraux de son adhérent, pour l'assister et le défendre en vertu des articles L142-9 et R142-20 du code de la sécurité sociale,
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