Article 331 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
3 textes citent l'article

Commentaires30

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 2 octobre 2008, n° 08/01505

[…] La société LE BATIMENT GASCON ne s'oppose pas à la demande, sous réserve de ses droits. SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES Vu les dispositions des articles 331 et 333 du code de procédure civile; Vu l'ordonnance rendue le 10 avril 2007 par le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Toulouse (n° RG 07/446) instaurant une mesure d'expertise; Attendu que l'article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé;

 Lire la suite…
  • Bâtiment·
  • Expertise·
  • Juge des référés·
  • Motif légitime·
  • Instance·
  • Ordonnance de référé·
  • Siège social·
  • Partie·
  • Assignation·
  • Réserve

2Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 22 janvier 2018, n° 2017001090

[…] Attendu que par exploit d'huissier en date du 24 mai 2017, la SARL JIWI a fait assigner à Maître Y Z, ès qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. D3E PACA, à comparaître pour : Vu les dispositions des articles L.622-22 et L.641-3 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article 331 du Code de procédure civile Vu les pièces produites PRENDRE ACTE de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 4 avril 2017 au bénéfice de la société D3E PACA, désignant Maître Y Z es qualité de liquidateur judiciaire,

 Lire la suite…
  • Navire·
  • Liquidateur·
  • Sociétés·
  • Tribunaux de commerce·
  • Qualités·
  • Exploit·
  • Jonction·
  • Résolution·
  • Document administratif·
  • Conversion

3Tribunal de commerce de Marseille, Salon d'honneur, 30 juin 2015, n° 2015R00172

[…] Y Donner acte à la Société NATIXIS LEASE de son intervention forcée, conformément aux dispositions des articles 331 et suivants du Code de Procédure Civile ; […]

 Lire la suite…
  • International·
  • Sociétés·
  • Assurances·
  • Crédit-bail·
  • Professionnel·
  • Registre du commerce·
  • Intervention volontaire·
  • Demande d'expertise·
  • Donner acte·
  • Commerce
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).