Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IX : L'intervention / Chapitre II : L'intervention forcée / Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause
Article 331 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
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[…] La société LE BATIMENT GASCON ne s'oppose pas à la demande, sous réserve de ses droits. SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES Vu les dispositions des articles 331 et 333 du code de procédure civile; Vu l'ordonnance rendue le 10 avril 2007 par le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Toulouse (n° RG 07/446) instaurant une mesure d'expertise; Attendu que l'article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé;
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[…] Attendu que par exploit d'huissier en date du 24 mai 2017, la SARL JIWI a fait assigner à Maître Y Z, ès qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. D3E PACA, à comparaître pour : Vu les dispositions des articles L.622-22 et L.641-3 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article 331 du Code de procédure civile Vu les pièces produites PRENDRE ACTE de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 4 avril 2017 au bénéfice de la société D3E PACA, désignant Maître Y Z es qualité de liquidateur judiciaire,
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3. Tribunal de commerce de Marseille, Salon d'honneur, 30 juin 2015, n° 2015R00172
[…] Y Donner acte à la Société NATIXIS LEASE de son intervention forcée, conformément aux dispositions des articles 331 et suivants du Code de Procédure Civile ; […]
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