Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IX : L'intervention / Chapitre II : L'intervention forcée / Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause
Article 331 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
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[…] Attendu que par exploit d'huissier en date du 24 mai 2017, la SARL JIWI a fait assigner à Maître Y Z, ès qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. D3E PACA, à comparaître pour : Vu les dispositions des articles L.622-22 et L.641-3 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article 331 du Code de procédure civile Vu les pièces produites PRENDRE ACTE de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 4 avril 2017 au bénéfice de la société D3E PACA, désignant Maître Y Z es qualité de liquidateur judiciaire,
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[…] Y Donner acte à la Société NATIXIS LEASE de son intervention forcée, conformément aux dispositions des articles 331 et suivants du Code de Procédure Civile ; […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 27 janvier 2022, n° 21/08728
[…] M. X et M me Y ainsi que la société Maif intervenant en qualité de subrogée de ceux-ci dans la réparation des conséquences de la fuite d'eau, ont assigné M. Z et M me A afin que les ordonnances de référé ci-dessus visées leur soit déclarées communes et exécutoires. Par ordonnance du 13 janvier 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a : -vu les articles 145, 331 du code de procédure civile ; -dit n'y avoir lieu à référé en l'absence de justification d'un intérêt légitime à voir déclarer communes et opposables aux défendeurs les ordonnances de référé en date des 24 avril 2017 et 1er octobre 2018 ; -laissé les dépens de l'instance à la charge de M me J Y et M. C X et
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