Article 331 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
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1Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 10 août 2009, n° 09/00915

[…] Statuant publiquement, par décision contradictoire exécutoire par provision et en premier ressort, Au principal, renvoie les parties à se pourvoir et cependant, dès à présent, par provision et vu l'urgence, Vu les articles 145, 331 et 808 du code de procédure civile, Vu l'avis de l'expert, Déclarons commune à Mademoiselle I C l'ordonnance rendue le 23 janvier 2008 sous le numéro de RG 07/02137 ayant ordonné une expertise confiée à Monsieur E F.

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2Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 08, 30 juin 2017, n° 2017F00890

[…] Vu l'article 331 du Code de procédure civile, Vu l'article L 641-3 du Code de commerce, […]

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3Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 25 juin 2020, n° 18/04242
Infirmation partielle

[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 05 mars 2020, elle demande à la cour, au visa des articles 1142 (ancien) et suivants du code civil (applicables au moment de la conclusion du contrat), 31, 122 et suivants, 325 à 327 et 331 du code de procédure civile, d'infirmer la décision déférée et de :

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