Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IX : L'intervention / Chapitre II : L'intervention forcée / Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause
Article 331 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Commentaires • 30
Décisions • +500
[…] Statuant publiquement, par décision contradictoire exécutoire par provision et en premier ressort, Au principal, renvoie les parties à se pourvoir et cependant, dès à présent, par provision et vu l'urgence, Vu les articles 145, 331 et 808 du code de procédure civile, Vu l'avis de l'expert, Déclarons commune à Mademoiselle I C l'ordonnance rendue le 23 janvier 2008 sous le numéro de RG 07/02137 ayant ordonné une expertise confiée à Monsieur E F.
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[…] Vu l'article 331 du Code de procédure civile, Vu l'article L 641-3 du Code de commerce, […]
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 25 juin 2020, n° 18/04242
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 05 mars 2020, elle demande à la cour, au visa des articles 1142 (ancien) et suivants du code civil (applicables au moment de la conclusion du contrat), 31, 122 et suivants, 325 à 327 et 331 du code de procédure civile, d'infirmer la décision déférée et de :
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