Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IX : L'intervention / Chapitre II : L'intervention forcée / Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause
Article 331 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Commentaires • 34
331 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 331, alinéa 2, du code de procédure civile : 3. […] 455 du code de procédure civile ; 3. […] 455 du code de procédure civile ;
Lire la suite…En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi incident n° E 19-16. 916 5. […] 331 du code de procédure civile et par refus d'application, les articles 4 et 634 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 634 du code de procédure civile :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'assignation a été régulièrement délivrée, mais M lle X n'a pas comparu. SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES Vu les dispositions des articles 331 et 333 du code de procédure civile; Vu l'ordonnance rendue le 12 juin 2008 par le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Toulouse (n° RG 08/940 ) instaurant une mesure d'expertise; Attendu que l'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé;
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[…] Que c'est dans ce contexte que, postérieurement à l'arrêt de la cour administrative d'appel, le liquidateur a fait assigner ODC en intervention forcée devant le conseil de prud'hommes à la seule fin, en vertu de l'article 331 alinéa 2 du code de procédure civile, de lui voir déclarer le jugement commun à intervenir, en invoquant pour justifier de la création de ce lien d'instance envers un tiers au litige, que d'abord le salarié, […]
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 19 mai 2009, n° 09/00573
[…] Vu les dispositions des articles 331 et 333 du Code de procédure civile; […]
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