Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IX : L'intervention / Chapitre II : L'intervention forcée / Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause
Article 332 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En matière gracieuse, il peut ordonner la mise en cause des personnes dont les droits ou les charges risquent d'être affectés par la décision à prendre.
Commentaires • 17
Cette jurisprudence fait échec à l'application de l'article 4 du Code de procédure civile selon lequel le juge est tenu par les termes du litige puisqu'elle oblige les parties à appeler en cause des personnes ou organismes à l'encontre desquels elle ne demandaient rien. […]
Lire la suite…[…] Code de la justice administrative dont l'article L 213-4 : Editions Dalloz 2021. […] L213-1 du Code de la Justice Administrative, et 1530 du Code de procédure Civile notamment. […] n°16-19.184 [13] Cass. 2e civ., 15 janv. 2004, n° 02-11.714 : JurisData n° 2004-021932 [14] Article 332 alinéa 2 du Code de procédure Civile [15] Hervé Croze - Agrégé des facultés de droit - Avocat honoraire Jurisclasseur JurisClasseur Concurrence – Consommation Fasc. 1220 : ACTION DE GROUPE. – Commentaires 25 mai 2019 précité note 11 [16] Code de procédure
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] et qu'« il n'était pas présumé que le médecin conseil dispose de ces pièces » ; qu'en confirmant le taux d'incapacité permanente partielle sans qu'ait été mise en cause le service national du contrôle médical qui disposait de l'entier rapport médical nécessaire à sa fixation, la CNITAAT a violé les articles 331 et 332 du code de procédure civile et L. 143-10 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme.
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[…] Les articles R 712-14 à 712-16 du C.P.I.) l'est partiellement devant la Cour d'Appel statuant sur recours, et que, […] pour les parties, de la situation créée par la décision déférée et sans préjudice des actions pouvant naître ultérieurement du chef de la marque enregistrée, le législateur a imposé à l'auteur du recours l'obligation de fournir lui-même les éléments d'identification de l'opposant ou du demandeur à l'effet que celui- ci soit obligatoirement « appelé en cause » (article R 411-24 C.P.I., à rapprocher de l'article 331 alinéa 2 et 3 et 332 alinéa 1 du Code de Procédure Civile), par le Greffe de la Cour, et dispose alors de la faculté, laissée à son libre choix, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 2011, 10-30.133, Publié au bulletin
[…] Vu les articles 331 et 332 du code de procédure civile ; […]
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idArticle=LEGIARTI000006410489&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=19760101&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank">l'article 332 du code de procédure civile qui dispose que « Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige » (mise en cause, appel en garantie, intervention forcée…), le contentieux administratif réserve le vocable « intervention » à la personne qui n'a pas été appelée par le juge administratif à l'audience et qui présente R.632-1 du code de justice administrative, elle est toujours volontaire.
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