Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IX : L'intervention / Chapitre II : L'intervention forcée / Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause
Article 332 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En matière gracieuse, il peut ordonner la mise en cause des personnes dont les droits ou les charges risquent d'être affectés par la décision à prendre.
Commentaires • 17
Cette jurisprudence fait échec à l'application de l'article 4 du Code de procédure civile selon lequel le juge est tenu par les termes du litige puisqu'elle oblige les parties à appeler en cause des personnes ou organismes à l'encontre desquels elle ne demandaient rien. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] X demandent au Tribunal de : — - vu les articles 2036, 2037 du Code Civil – - vu les articles L65S0-1 alinéa 2 du Code du Commerce — - vu les articles 313-22 du Code Monétaire et Financier – - vu les articles 16, 138, 332, 367, 699 du CPC Avant dire droit […] ordonner la jonction de l'instance introduite le 25/09/07 par la CACB devant le Tribunal de céans à leur encontre enrôlée sous le numéro 2007002925 avec celle introduite par la
Lire la suite…- Caution·
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[…] 2 / qu'il résulte de l'article 334 du Code de procédure civile de Polynésie Française que l'appel est formé par requête déposée par avocat au greffe, enregistrée et communiquée selon les dispositions relatives à la requête introductive d'instance, seules les parties défaillantes non assignées à parties devant être réassignées aux termes de l'article 335 du même Code ; qu'il en résulte que la requête aux fins d'appel n'a pas à être notifiée par l'appelant par voie d'assignation aux personnes présentes en première instance ; […]
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3. Tribunal de commerce de Brest, 19 février 2016, n° 2014002042
[…] La société FINANCO demande au tribunal de : Vu les articles 332 du code de procédure civile, Vu les articles L.3 11-30 et suivants du code de la consommation, […]
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idArticle=LEGIARTI000006410489&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=19760101&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank">l'article 332 du code de procédure civile qui dispose que « Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige » (mise en cause, appel en garantie, intervention forcée…), le contentieux administratif réserve le vocable « intervention » à la personne qui n'a pas été appelée par le juge administratif à l'audience et qui présente R.632-1 du code de justice administrative, elle est toujours volontaire.
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