Article 332 du Code de procédure civile

[…] Les articles R 712-14 à 712-16 du C.P.I.) l'est partiellement devant la Cour d'Appel statuant sur recours, et que, […] pour les parties, de la situation créée par la décision déférée et sans préjudice des actions pouvant naître ultérieurement du chef de la marque enregistrée, le législateur a imposé à l'auteur du recours l'obligation de fournir lui-même les éléments d'identification de l'opposant ou du demandeur à l'effet que celui- ci soit obligatoirement « appelé en cause » (article R 411-24 C.P.I., à rapprocher de l'article 331 alinéa 2 et 3 et 332 alinéa 1 du Code de Procédure Civile), par le Greffe de la Cour, et dispose alors de la faculté, laissée à son libre choix, […]

[…] Attendu que M me B… fait grief à l'arrêt d'ordonner le bornage, selon le plan contenu dans le rapport de l'expert, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des articles 646 du Code civil et 332 du nouveau Code de procédure civile que dans l'action en bornage toute personne dont la propriété est susceptible d'être affectée par le bornage doit être appelée en la cause; qu'ainsi, en ordonnant le bornage de la propriété de M me B… avec celle des époux X…, de M. Jean A… et de M me Y…, selon les limites contestées par M me B…, sans que les deux derniers aient été appelés en la cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés";