Article 333 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
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Commentaires9


2Recel successoral et responsabilite du notaire
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 2 avril 2020

Le recel successoral, désormais codifié à l'article 778 du Code civil (792 avant la loi du 23 juin 2006), constitue le fondement de nombreuses actions d'héritiers à l'encontre de leurs cohéritiers, notamment à raison de la dissimulation invoquée de donations, certaines ostensibles, d'autres déguisées ou indirectes. […]

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3Contrat expiré et inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage
Denis Bensaude · Gazette du Palais · 6 novembre 2018
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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 2 octobre 2008, n° 08/01505

[…] La société LE BATIMENT GASCON ne s'oppose pas à la demande, sous réserve de ses droits. SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES Vu les dispositions des articles 331 et 333 du code de procédure civile; Vu l'ordonnance rendue le 10 avril 2007 par le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Toulouse (n° RG 07/446) instaurant une mesure d'expertise; Attendu que l'article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé;

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2Cour d'appel d'Angers, 1 avril 2014, 13/01959
Infirmation

[…] Se prévalant des dispositions de l'article 333 du code de procédure civile, M. Nicolas X… a opposé qu'en sa qualité d'intervenant forcé, l'AGS n'était pas recevable à soulever l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes et, à titre infiniment subsidiaire, a sollicité qu'en tout cas, la cause et les parties soient renvoyées devant le conseil de prud'hommes du Mans.

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3Tribunal de commerce d'Arras, 23 mars 2018, n° 2015005102

[…] a donné assignation à Monsieur C X, en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la Sarl Z-MESNIL d'avoir à comparaître le vendredi 4 septembre 2015 à 14h00 à l'Audience du Tribunal de Commerce d'ARRAS, 13, […] au cours de laquelle il sera demandé au Tribunal de : Vu les articles 1134 et 2288 du Code Civil, Les articles 514 et suivants ; 700 du Code de Procédure Civile, Vu le caractère établi et non contesté de la dette, Ÿ Dire et Juger l'action engagée par HSBC France recevable, bien fondée et y faire droit, […] Outre cela, étant dans le cadre d'une intervention forcée dont la procédure relève de l'article 333 du CPC, G H sera déboutée de sa demande d'irrecevabilité.

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