Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IX : L'intervention / Chapitre II : L'intervention forcée / Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause
Article 333 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.
Commentaires • 9
Le recel successoral, désormais codifié à l'article 778 du Code civil (792 avant la loi du 23 juin 2006), constitue le fondement de nombreuses actions d'héritiers à l'encontre de leurs cohéritiers, notamment à raison de la dissimulation invoquée de donations, certaines ostensibles, d'autres déguisées ou indirectes. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ayant été assignés aux fins de prendre toutes conclusions qu'il leur appartiendraient, étaient recevables à invoquer l'application de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 et donc à contester la compétence territoriale de la juridiction; […] la cour d'appel a dénaturé les conclusions des représentants de la société CODEC auxquelles la société Hamon s'était associée et a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 333 du nouveau Code de procédure civile ne sauraient faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985; […]
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[…] — condamner la CNIEG à régler la pension à jouissance immédiate avec bonifications sur le fondement de l'article 333 du nouveau code de procédure civile, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt
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3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 9 décembre 2021, n° 19/08199
[…] Par dernières conclusions du 18 novembre 2020, la Sarl Cabinet A X demande à la Cour de statuer comme suit, vu les dispositions de l'article 66, 331 à 333, 1405 du code de procédure civile et 1134 et suivants
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