Article 334 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur d'un bien.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires32


1L’appel en garantie contre l’assureur n’exige pas la mise en cause de l’assuré responsable
www.gramond-associes.com · 4 mars 2024

Jusqu'à présent, il demeurait une incertitude sur la position de la Cour de cassation concernant la mise en cause de l'assuré responsable dans le cas d'un appel en garantie de son assureur par le tiers victime sur le fondement de l'article 334 du code de procédure civile. […]

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2Comme en matière d'action directe du tiers lésé, la recevabilité de l'action en garantie dirigée contre un assureur n'est pas subordonnée à la mise en cause de son…
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 6 février 2024

[…] 11. […] L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-3, alinéa 1er, du code des assurances et l'article 334 du code de procédure civile : 16. […] 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

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3Pas de garantie d’éviction sans trouble de droit actuel
Par anne-sophie Lebret, Maître De Conférences, Nantes Université, Irdp · Dalloz · 27 janvier 2023
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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 18 mai 2017, n° 2012078142

[…] Vu les articles 331, 334, 335 du CPC et 1134, 1145 du code civil, et l'article 8 alinéas 1, 2 et 3-1° paragraphe du contrat du 28 juillet 2011 […] En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 décembre 20186, en audience publique, devant M. François E, M. M-N O et M. Antoine Cachin.

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 28 septembre 2017, n° 13/12048

[…] Attendu que dans ses dernières conclusions signifiées le 13 janvier 2017, la SA SMA anciennement dénommée SA Générale d'Z dite Sagena, demande au tribunal, sur le fondement des articles 1792 et suivants, 1147 ancien et suivants du code civil, 334 et suivants du code de procédure civile, L. 121-12 et L.124-3 du code des Z, en sa qualité d'assureur Dommages-Ouvrage subrogée dans les droits et actions de la société ICADE en vertu d'une subrogation légale conformément aux dispositions de l'article L121-12 du code des Z :

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3Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 12 mai 2016, n° 2014068219

[…] Par cet acte et aux audiences des 1" octobre 2014 et du 14 octobre 2015, la société JANCARTHIER demande, en ses dernières modifications, au tribunal de : Vu les articles 334 et suivants du Code de Procédure Civile ; — - DECLARER la Société JANCARTHIER recevable et bien fondée en sa demande de garantie de la société VÛUELING de la condamnation intervenue suivant jugement rendu par le Tribunal d'instance du 11°"° arrondissement de Paris en date du 22 juillet 2014 et de toutes celles l'opposant aux époux X pouvant intervenir à son encontre dans le cadre de ce litige. — - DEBOUTER la société VUELING de l'ensemble de ses demandes, fins, conclusions ;

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