Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IX : L'intervention / Chapitre II : L'intervention forcée / Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie
Article 334 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur d'un bien.
Commentaires • 34
Jusqu'à présent, il demeurait une incertitude sur la position de la Cour de cassation concernant la mise en cause de l'assuré responsable dans le cas d'un appel en garantie de son assureur par le tiers victime sur le fondement de l'article 334 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] 11. […] L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-3, alinéa 1er, du code des assurances et l'article 334 du code de procédure civile : 16. […] 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles 331, 334, 335 du CPC et 1134, 1145 du code civil, et l'article 8 alinéas 1, 2 et 3-1° paragraphe du contrat du 28 juillet 2011 […] En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 décembre 20186, en audience publique, devant M. François E, M. M-N O et M. Antoine Cachin.
Lire la suite…- Protocole·
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[…] Par cet acte et aux audiences des 1" octobre 2014 et du 14 octobre 2015, la société JANCARTHIER demande, en ses dernières modifications, au tribunal de : Vu les articles 334 et suivants du Code de Procédure Civile ; — - DECLARER la Société JANCARTHIER recevable et bien fondée en sa demande de garantie de la société VÛUELING de la condamnation intervenue suivant jugement rendu par le Tribunal d'instance du 11°"° arrondissement de Paris en date du 22 juillet 2014 et de toutes celles l'opposant aux époux X pouvant intervenir à son encontre dans le cadre de ce litige. — - DEBOUTER la société VUELING de l'ensemble de ses demandes, fins, conclusions ;
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3. Cour d'appel de Reims, 8 avril 2009, n° 08/00669
[…] ' vu les dispositions de l'article L.311-21 du Code de la Consommation, constater que le contrat de crédit passé avec la S.A. SOFINCO est résilié de plein droit, ' dire n'y avoir lieu en conséquence d'entrer en voie de condamnation pécuniaire à son encontre et dire qu'elle n'est redevable d'aucune somme au profit de la S.A. SOFINCO, ' à titre subsidiaire, vu les dispositions des articles 334 et suivants du Code de Procédure Civile, condamner la SOCIÉTÉ NORD NUMÉRIC à la garantir de toute condamnation pécuniaire, ' en toute hypothèse, débouter la S.A. SOFINCO et la SOCIÉTÉ NORD NUMÉRIC de toutes demandes plus amples ou contraires, ' confirmer la décision en ce qu'elle a rejeté la demande de dommages et intérêts de la S.A. SOFINCO,
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[…] Qu'en vertu de l'article 334 du Code de procédure civile, une partie assignée en justice peut en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle.
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