Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IX : L'intervention / Chapitre II : L'intervention forcée / Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie
Article 334 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur d'un bien.
Commentaires • 35
Jusqu'à présent, il demeurait une incertitude sur la position de la Cour de cassation concernant la mise en cause de l'assuré responsable dans le cas d'un appel en garantie de son assureur par le tiers victime sur le fondement de l'article 334 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] 11. […] L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-3, alinéa 1er, du code des assurances et l'article 334 du code de procédure civile : 16. […] 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 11/07/2016, aux fins de : o Recevoir la requérante en son appel en garantie, le dire recevable et bien fondé, Vu les dispositions des ART. 334 à 336 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des ART. 1135 et 1382 du Code Civil, : Vu la connexité,
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[…] 2 / qu'il résulte de l'article 334 du Code de procédure civile de Polynésie Française que l'appel est formé par requête déposée par avocat au greffe, enregistrée et communiquée selon les dispositions relatives à la requête introductive d'instance, seules les parties défaillantes non assignées à parties devant être réassignées aux termes de l'article 335 du même Code ; qu'il en résulte que la requête aux fins d'appel n'a pas à être notifiée par l'appelant par voie d'assignation aux personnes présentes en première instance ; […]
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3. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 04, 12 octobre 2015, n° 2014F01915
[…] Par citation délivrée le 22 juillet 2014, Monsieur A X a cité devant le Tribunal de Commerce de Marseille la société COVEA RISKS pour entendre : *Vu les articles 331 et 334 à 338 du Code de Procédure Civile, *Vu l'assignation du 12 juin 2013, « Venir la compagnie COVEA RISKS concourir au débouté de la SNC BANQUE EDEL, ® À titre subsidiaire, si par impossible, les demandes de la SNC BANQUE EDEL devaient prospérer, condamner en tant que de besoin COVEA RISKS à relever et garantir Monsieur X de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.
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[…] Qu'en vertu de l'article 334 du Code de procédure civile, une partie assignée en justice peut en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle.
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