Article 334 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur d'un bien.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
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1Pas de garantie d’éviction sans trouble de droit actuel
Par anne-sophie Lebret, Maître De Conférences, Nantes Université, Irdp · Dalloz · 27 janvier 2023

2Action récursoire et l'appel en garantie
Derriennic & Associés · 20 octobre 2022

Au visa de l'article 334 du Code de procédure civile, la Cour de cassation rappelle qu'une partie assignée en justice est en droit d'appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial.

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3CONSTRUCTION - Quels recours subrogatoires pour l’assureur dommages ouvrage en cas d’assignation tardive de son assuré ?
www.mury-avocats.fr · 18 août 2022

dateDecision=&init=true&juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&page=1&query=21-18518&searchField=NUM_AFFAIRE&tab_selection=juri">Cass.civ.3, 25 mai 2022, 21-18.518 Dans cette décision, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle au visa des articles L 121-12, alinéas 1er et 2, du code des assurances et de l'article 334 du code de procédure civile : que l'assureur qui n'a pas indemnisé son assuré ne peut agir par subrogation mais est en droit d'appeler […] L'article 334 du code de procédure civile dispose : « La garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur d'un bien ». […]

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Décisions+500


1Tribunal de commerce d'Amiens, 22 novembre 2015, n° 2015J00195

[…] Sur cette assignation, la Société X EQUIPEMENT dont la tonne à lisier a été fabriquée et livrée par la SCM JEANTIL avait, en raison des malfaçons que présenterait cette tonne, fait assigner suivant acte du 20 mai 2011, ladite Société JEANTIL pour : « vu les dispositions des articles 334 et suivants du CPC, 1134 et suivants du Code Civil, s'entendre :

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2Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 19 mars 2013, n° 06/17682
Cour d'appel : Confirmation

[…] Dite et juger que la part de responsabilité du cabinet d'architectes X Y ne saurait excéder 5%. Très Subsidiairement toujours en cas de condamnation du cabinet d'architectes X Y. Vu l'article 1382 du Code Civil et l'article 334 du Code de Procédure Civil, Condamner la société HCI, la société SMABTP, la société K à relever au cabinet d'architectes X Y pour leur part de responsabilité et ce en principal, intérêts, frais et accessoires. Condamner la SNC CORESI ou tous succombants à payer au cabinet d'architectes la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

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3Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 2 octobre 2007, n° 2007-00254

[…] La Société Z apparaît dès lors parfaitement fondée à solliciter, au visa des Articles 334 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, la jonction de la présente instance d'appel en cause, avec l'instance principale introduite à la requête du Cabinet X et enregistrée sous le numéro de rôle 2007/00254 ;

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