Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IX : L'intervention / Chapitre II : L'intervention forcée / Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie
Article 335 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 12
Décisions • 255
[…] Vu les articles 331, 334, 335 du CPC et 1134, 1145 du code civil, et l'article 8 alinéas 1, 2 et 3-1° paragraphe du contrat du 28 juillet 2011 […] En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 décembre 20186, en audience publique, devant M. François E, M. M-N O et M. Antoine Cachin.
Lire la suite…- Protocole·
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- Rétractation
[…] A titre subsidiaire, le Gouvernement estime que la requérante n'a pas épuisé les voies de recours internes qui se trouvaient à sa disposition pour contester les refus allégués du juge de l'exécution de donner suite à ses demandes de relancer la procédure de vente publique des deux parcelles en cause. Elle a notamment omis de saisir le tribunal régional d'un recours contre les actions ou les omissions du juge de l'exécution, comme le lui permettaient les articles 332 à 335 du code de procédure civile de 1952.
Lire la suite…- Vente publique·
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- Administration municipale·
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3. Tribunal de commerce de Meaux, 23 septembre 2008, n° 2006/01288
[…] Condamner la société SEG SAMRO à relever et garantir la société RESEAU POIDS LOURDS de toute condamnation en principal, intérêts, dommages et intérêts, frais et dépens qui pourrait être prononcée contre elle. Par conclusions du 18 Septembre 2007, les sociétés SEG SAMRO et SIRED demandent au Tribunal de : Vu l'article 335 du Nouveau Code de Procédure Civile, Donner acte à la société SAMRO de son intervention volontaire à titre principal. Vu l'article 329 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Lire la suite…- Sociétés·
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- Signification·
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- Procédure civile·
- Principal
[…] Recevabilité du moyen 5. […] Bien-fondé du moyen Vu les articles 1641 et 1645 du code civil, 334 et 335 du code de procédure civile : 8. […] En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Docks des matériaux de l'ouest, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi. […] 473 du code de procédure civile dispose : "lorsque le défendeur ne comparait pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
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