Article 335 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le demandeur en garantie simple demeure partie principale.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires11


1Recours contre le vendeur du bardage
www.bdidu.fr · 5 mars 2021

[…] Recevabilité du moyen 5. […] Bien-fondé du moyen Vu les articles 1641 et 1645 du code civil, 334 et 335 du code de procédure civile : 8. […] En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Docks des matériaux de l'ouest, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi. […] 473 du code de procédure civile dispose : "lorsque le défendeur ne comparait pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

 Lire la suite…

2Commerce et services de l’automobile
www.argusdelassurance.com · 17 juin 2015
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions254


1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 septembre 2005, 04-12.428, Inédit
Rejet

[…] 2 / qu'il résulte de l'article 334 du Code de procédure civile de Polynésie Française que l'appel est formé par requête déposée par avocat au greffe, enregistrée et communiquée selon les dispositions relatives à la requête introductive d'instance, seules les parties défaillantes non assignées à parties devant être réassignées aux termes de l'article 335 du même Code ; qu'il en résulte que la requête aux fins d'appel n'a pas à être notifiée par l'appelant par voie d'assignation aux personnes présentes en première instance ; que par ailleurs, en application de l'article 22 du Code de procédure civile, […]

 Lire la suite…
  • Commune·
  • Fonds de garantie·
  • Assurances obligatoires·
  • Hors de cause·
  • Polynésie française·
  • Appel·
  • Assurances·
  • Responsable·
  • Principe de subsidiarité·
  • Surveillance

2Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 25 mars 2004, n° 04/00363

[…] La seconde défenderesse, la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE de GARANTIE IMMOBILIERE, quoique faisant l'objet d'une assignation régulière, n'a pas comparu. SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES Vu les dispositions des articles 334 et 335 du Nouveau Code de procédure civile; Vu l'ordonnance rendue le 9 octobre 2003 par le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Toulouse (n° RG 03/01563) instaurant une mesure d'expertise; Attendu que l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé;

 Lire la suite…
  • Dalle·
  • Construction·
  • Garantie·
  • Expertise·
  • Extensions·
  • Mission·
  • Téléphone·
  • Accès·
  • Référé·
  • Ordonnance

3Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 9 septembre 2021, n° 20/06449
Confirmation

[…] En effet, dans le cadre de cette instance, monsieur Y, appelé en garantie par la caution sur le fondement de l'article 2-3 du protocole de cession de parts sociales du 15 mai 2008 les liant, n'a pas été poursuivi par le créancier comme personnellement obligé ni condamné comme tel. En application de l'article 335 du code de procédure civile, cette action n'a pas eu pour effet de créer un lien juridique entre le demandeur à l'action et lui-même.

 Lire la suite…
  • Exequatur·
  • Saisie·
  • Droits d'associés·
  • Mainlevée·
  • Banque·
  • Exécution·
  • Monaco·
  • Valeurs mobilières·
  • Action·
  • Caution
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).