Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IX : L'intervention / Chapitre II : L'intervention forcée / Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie
Article 335 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 11
[…] 5. […] Bien-fondé du moyen Vu les articles 1641 et 1645 du code civil, 334 et 335 du code de procédure civile : 8. Il résulte de ces textes que, si le vendeur intermédiaire condamné à garantir les conséquences du produit affecté d'un vice caché, peut exercer un appel en garantie à l'encontre du fabricant à hauteur de la totalité des condamnations mises à sa charge, ce dernier peut invoquer des moyens propres à limiter sa garantie dont il incombe aux juges du fond d'examiner le bien-fondé. 9. […] En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Docks des matériaux de l'ouest, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi. […] 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Lire la suite…Décisions • 250
[…] L'assignation a été régulièrement délivrée aux parties défenderesses, qui n'ont pas comparu. SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES Vu les dispositions des articles 334 et 335 du Nouveau Code de procédure civile; Vu l'ordonnance rendue le 24 décembre 2003 par le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Toulouse (n° RG 03/02061) instaurant une mesure d'expertise ; Attendu que l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé ;
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[…] En effet, dans le cadre de cette instance, monsieur Y, appelé en garantie par la caution sur le fondement de l'article 2-3 du protocole de cession de parts sociales du 15 mai 2008 les liant, n'a pas été poursuivi par le créancier comme personnellement obligé ni condamné comme tel. En application de l'article 335 du code de procédure civile, cette action n'a pas eu pour effet de créer un lien juridique entre le demandeur à l'action et lui-même.
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3. Tribunal de commerce de Meaux, 23 septembre 2008, n° 2006/01288
[…] Condamner la société SEG SAMRO à relever et garantir la société RESEAU POIDS LOURDS de toute condamnation en principal, intérêts, dommages et intérêts, frais et dépens qui pourrait être prononcée contre elle. Par conclusions du 18 Septembre 2007, les sociétés SEG SAMRO et SIRED demandent au Tribunal de : Vu l'article 335 du Nouveau Code de Procédure Civile, Donner acte à la société SAMRO de son intervention volontaire à titre principal. Vu l'article 329 du Nouveau Code de Procédure Civile,
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[…] Recevabilité du moyen 5. […] Bien-fondé du moyen Vu les articles 1641 et 1645 du code civil, 334 et 335 du code de procédure civile : 8. […] En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Docks des matériaux de l'ouest, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi. […] 473 du code de procédure civile dispose : "lorsque le défendeur ne comparait pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
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