Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IX : L'intervention / Chapitre II : L'intervention forcée / Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie
Article 336 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Cependant le garanti, quoique mis hors de la cause comme partie principale, peut y demeurer pour la conservation de ses droits ; le demandeur originaire peut demander qu'il y reste pour la conservation des siens.
Commentaires • 11
Considérant qu'aux termes de l'article 2244 du Code civil dans sa rédaction alors applicable : « Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, […] Groutel) qui casse pour violation des articles L. 124-3 du Code des assurances, ensemble les articles 334 et 336 du Code de procédure civile (relatifs à l'appel en garantie), un arrêt de la cour de Rouen qui avait déclaré irrecevable l'action en garantie d'un assureur d'un co-responsable à l'encontre […]
Lire la suite…Décisions • 244
[…] 11/07/2016, aux fins de : o Recevoir la requérante en son appel en garantie, le dire recevable et bien fondé, Vu les dispositions des ART. 334 à 336 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des ART. 1135 et 1382 du Code Civil, : Vu la connexité,
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[…] Y ajoutant, — Condamner solidairement ou à défaut in solidum M. G et M. et M me D à lui payer chacun la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Par ses dernières conclusions signifiées le 21 décembre 2017, M. G demande à la cour, au visa des articles 1147 du code civil et 336 du code de procédure civile, de : — Le recevoir en ses conclusions d'intimé et son appel incident, L'y disant bien fondé,
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 2011, 08-21.010, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Areas dommages ; […] Mat Concept pour deux sinistres déterminés, la Cour d'appel a violé les articles 334 et 336 du Code de procédure civile ;
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[…] 7. […] avait pour but de pallier les carences de sa précédente action à l'encontre du bailleur et de la société Coudert, Flammery et associés, tandis que "LNA pouvait tant en première instance que devant la cour d'appel solliciter la garantie formelle de l'huissier en application de l'article 336 du code de procédure civile de manière à ce que celui-ci ne soit pas simplement tenu de lui rembourser sur justificatifs les loyers acquittés par elle mais que le jugement oblige l'huissier à verser directement les loyers entre les mains du bailleur tant que LNA occupait les lieux" et "de même, […]
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