Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IX : L'intervention / Chapitre II : L'intervention forcée / Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie
Article 336 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Cependant le garanti, quoique mis hors de la cause comme partie principale, peut y demeurer pour la conservation de ses droits ; le demandeur originaire peut demander qu'il y reste pour la conservation des siens.
Commentaires • 11
Considérant qu'aux termes de l'article 2244 du Code civil dans sa rédaction alors applicable : « Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, […] Groutel) qui casse pour violation des articles L. 124-3 du Code des assurances, ensemble les articles 334 et 336 du Code de procédure civile (relatifs à l'appel en garantie), un arrêt de la cour de Rouen qui avait déclaré irrecevable l'action en garantie d'un assureur d'un co-responsable à l'encontre […]
Lire la suite…Décisions • 244
[…] Il conteste la nécessité d'avoir à payer le montant des sommes dues à M. A B pour ensuite se faire rembourser par le notaire dans la mesure où n'ayant pas été demandeur en garantie simple ou en garantie formelle dans le cadre de l' instance ayant statué au fond il n'y a pas lieu de faire application de l'article 336 alinéa 1 du code de procédure civile qui permet au demandeur en garantie de requérir avec sa mise hors de cause que le garant lui soit substitué comme partie principale ;
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[…] Les conditions d'application de l'article 336 du code de procédure civile ne sont pas réunies au profit du syndicat des copropriétaires mal venu à demander que le garant – la société SERGIC – lui soit substituée comme partie principale. En effet, le syndicat des copropriétaires est un demandeur en garantie simple. Il n'a pas été poursuivi 'seulement comme détenteur d'un bien' (article 334), mais comme personnellement obligé.
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3. Cour d'appel de Papeete, 14 août 2014, n° 13/00118
[…] — 100.000 (cent mille) FCP par application de l'article 407 du Code de procédure civile ; […] Attendu qu'ils disposaient d'un délai de deux mois (Article 336 du CPCPF) à compter de cette date, majoré d'un délai de distance supplémentaire de deux mois (Article 24 du CPCPF) pour en relever appel, délai qui n'a pas été respecté puisqu'ils ont formé appel par requête enregistrée le 4 mars 2013 ;
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[…] 7. […] avait pour but de pallier les carences de sa précédente action à l'encontre du bailleur et de la société Coudert, Flammery et associés, tandis que "LNA pouvait tant en première instance que devant la cour d'appel solliciter la garantie formelle de l'huissier en application de l'article 336 du code de procédure civile de manière à ce que celui-ci ne soit pas simplement tenu de lui rembourser sur justificatifs les loyers acquittés par elle mais que le jugement oblige l'huissier à verser directement les loyers entre les mains du bailleur tant que LNA occupait les lieux" et "de même, […]
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