Article 338 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les dépens ne sont recouvrables contre le garanti qu'en cas d'insolvabilité du garant formel et sous réserve que le garanti soit demeuré en la cause, même à titre accessoire.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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Décisions391


1Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 04, 12 octobre 2015, n° 2014F01915

[…] Par citation délivrée le 22 juillet 2014, Monsieur A X a cité devant le Tribunal de Commerce de Marseille la société COVEA RISKS pour entendre : *Vu les articles 331 et 334 à 338 du Code de Procédure Civile, *Vu l'assignation du 12 juin 2013, « Venir la compagnie COVEA RISKS concourir au débouté de la SNC BANQUE EDEL, ® À titre subsidiaire, si par impossible, les demandes de la SNC BANQUE EDEL devaient prospérer, condamner en tant que de besoin COVEA RISKS à relever et garantir Monsieur X de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.

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2Cour d'appel de Versailles, 27 avril 2007, n° 97/03030
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] — débouter la société S.E.A., la société GERIM, la société I.B.S. et la MAF, maître Z, ès qualité, et la E de leur appel incident à son encontre, — condamner tout succombant à lui payer 5.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et les dépens. La société GERIM a conclu, vu les articles 1790, 1792 et suivants, 1708 et suivants du code civil, 334, 338 et 515 du nouveau code de procédure civile, la norme NFPO30001, — à titre principal, confirmer le jugement dont appel, sauf en ce qu'il a condamné la société S.E.A. à lui payer la somme de 40.991,07 euros, indexée sur la base des obligations cautionnées, augmentées de deux points, — subsidiairement, ou à défaut,

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3Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 17 mai 2016, n° 15/15049

[…] Vu le rapport d'expertise de Monsieur A déposé le 26 septembre 2014, Vu la procédure au fond devant le TGI de Paris engagée par la SCI LC 15 rue I – […], pendante sous le RG n°15/15049, Vu les articles 331 à 338 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, — ordonner la jonction de la présente instance engagée par la Compagnie AXA FRANCE IARD inscrite sous le RG n°15/06141 avec l'instance engagée par la SCI LC 15 rue I – […], pendante sous le RG n° 15/15049.

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