Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IX : L'intervention / Chapitre II : L'intervention forcée / Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie
Article 338 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions • 391
[…] Vu la publication dans un journal d'annonces légales conformément aux dispositions de l'article 1397 alinéa 3 du Code Civil, en date du 20 au 22 janvier 2013 ; Vu le certificat de non-opposition en date du 6 mai 2013 ; Vu l'attestation des requérants avisant le Juge des Affaires Familiales de l'information de l'enfant mineur des dispositions des articles 388-1 du Code civil et 338 du Code de procédure civile ; Vu l' avis du Procureur de la République ; Attendu qu'il résulte des documents de la cause que le changement de régime matrimonial des époux X/H est conforme à l'intérêt de la famille ;
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[…] Vu la publication dans un journal d'annonces légales conformément aux dispositions de l'article 1397 alinéa 3 du Code Civil, en date du 14 mars 2014 ; Vu le certificat de non-opposition en date du 21 juin 2014 ; Vu l'attestation des requérants avisant le Juge des affaires familiales de l'information des enfants mineurs des dispositions des articles 388-1 du Code Civil et 338 du Code de Procédure Civile ; Vu l' avis du Procureur de la République ; Attendu qu'il résulte des documents de la cause que le changement de régime matrimonial des époux X/M est conforme à l'intérêt de la famille ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 1, 10 avril 2014, n° 13/42873
[…] Vu l'attestation des requérants avisant le Juge des Affaires Familiales de l'information faite à leurs enfants mineurs des dispositions des articles 388-1 du Code Civil et 338 du Code de Procédure Civile ;
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