Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IX : L'intervention / Chapitre II : L'intervention forcée / Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie
Article 338 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaire • 1
Décisions • 386
[…] Vu la notification de la demande des requérants à l'enfant majeur de Monsieur H-I X qui n'a pas fait opposition à ladite requête ; Vu l'attestation des requérants avisant le Juge des Affaires Familiales de l'information faite à leurs enfants mineurs des dispositions des articles 388-1 du Code Civil et 338 du Code de Procédure Civile; Vu l' avis du Procureur de la République ; Attendu qu'il résulte des documents de la cause que le changement de régime matrimonial des époux X/G est conforme à l'intérêt de la famille ;
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[…] Vu la publication dans un journal d'annonces légales conformément aux dispositions de l'article 1397 alinéa 3 du Code Civil, en date du 20 au 22 janvier 2013 ; Vu le certificat de non-opposition en date du 6 mai 2013 ; Vu l'attestation des requérants avisant le Juge des Affaires Familiales de l'information de l'enfant mineur des dispositions des articles 388-1 du Code civil et 338 du Code de procédure civile ; Vu l' avis du Procureur de la République ; Attendu qu'il résulte des documents de la cause que le changement de régime matrimonial des époux X/H est conforme à l'intérêt de la famille ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 1, 21 mai 2015, n° 14/37126
[…] Vu la publication dans un journal d'annonces légales conformément aux dispositions de l'article 1397 alinéa 3 du Code Civil, en date du 7 août 2014 ; Vu le certificat de non-opposition en date du 17 novembre 2014 ; Vu l'attestation des requérants avisant le Juge des Affaires Familiales de l'information des enfants mineurs des dispositions des articles 388-1 du Code Civil et 338 du Code de Procédure Civile ; Vu l' avis du Procureur de la République ; Attendu qu'il résulte des documents de la cause que le changement de régime matrimonial des époux X/F est conforme à l'intérêt de la famille ;
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455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11. […] >Vu l'article 334 du code de procédure civile : 27. […] du code de procédure civile. […] 455 du code de procédure civile.
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