Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Article 338-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1994
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 - art. 22 () JORF 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994
Commentaires • 119
[…] Dans toute convention soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales selon la procédure prévue par l'article l'article 338-9 du Code de Procédure Civile indiquent la possibilité qu'a le juge d'ordonner d'office l'audition de l'enfant :
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[…] Les enfants mineurs capables de discernement ont été informés de leur droit à être entendu et à être assisté d'un avocat conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil et des articles 338-1 et suivants du code de procédure civile.
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[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2013, en chambre du conseil, l' avocat de l'appelante ne s'y étant pas opposé, devant Marie LEVY, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. […] Avis a été donné aux parties de ce que les enfants en âge de discernement, pouvaient être entendus et assistés d'un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du Code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.Il n'a pas été donné de suite à cet avis.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 3, 10 juin 2010, n° 08/24248
[…] L'enfant mineur capable de discernement a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil et des articles 338-1 et suivants du code de procédure civile. Il n' a pas fait de demande en ce sens.
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