Article 338-1 du Code de procédure civile

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Entrée en vigueur le 1 mai 2023

Modifié par : Décret n°2023-25 du 23 janvier 2023 - art. 1

Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant.

Lorsque la procédure est introduite par requête, la convocation à l'audience est accompagnée d'un avis rappelant les dispositions de l'article 388-1 du code civil et celles du premier alinéa du présent article.

Lorsque la procédure est introduite par acte d'huissier, l'avis mentionné à l'alinéa précédent est joint à celui-ci.

Dans toute convention soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales selon la procédure prévue par l'article 1143 ou par les articles 1565 et suivants, mention est faite que le mineur capable de discernement a été avisé de son droit à être entendu et assisté d'un avocat et, le cas échéant, qu'il n'a pas souhaité faire usage de cette faculté.

Dans toute décision concernant un mineur capable de discernement, mention est faite que le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, la personne ou le service à qui il a été confié, se sont acquittés de leur obligation d'information prévue au premier alinéa.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2023

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2La parole de l'enfant devant le juge ( modalités applicables dans le Vaucluse)
Me Raluca Lalescu · consultation.avocat.fr · 1er décembre 2019

[…] Dans toute convention soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales selon la procédure prévue par l'article l'article 338-9 du Code de Procédure Civile indiquent la possibilité qu'a le juge d'ordonner d'office l'audition de l'enfant :

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1Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 4, 4 avril 2014, n° 13/07159

[…] Les enfants mineurs, capables de discernement, concernés par la présente procédure, ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d'un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 2, 16 juin 2010, n° 09/09375
Infirmation partielle

[…] Les enfants mineurs capables de discernement ont été informés de leur droit à être entendu et à être assisté d'un avocat conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil et des articles 338-1 et suivants du code de procédure civile.

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3Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 3e section, 26 octobre 2017, n° 16/02606

[…] Il ressort des dispositions de l'article 338-1 du code de procédure civile et de l'article 388-1 du code civil que les titulaires de l'autorité parentale doivent informer les enfants du fait que «ྭdans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut (…) être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effetྭ», et que «ྭcette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande.ྭ»

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